Vendre sa Licence 4

Il n’est plus possible de créer de nouvelles licences IV
La Licence IV ne peut être donc vendue que dans 2 conditions :

 

• Avec le fonds de commerce (Mutation) : C'est le cas le plus fréquent. Le prix de la licence est alors inclus dans le prix de vente global du fonds.
• Seule (Translation ou Transfert) :

- Translation : La licence est vendue pour être exploitée dans un autre local de la même commune.

- Transfert : La licence est vendue pour être déplacée vers une autre commune (souvent dans le même département ou un département limitrophe sous conditions, avec autorisation préfectorale).

A savoir, Une licence non exploitée pendant plus de 5 ans est considérée comme périmée et ne peut plus être vendue.
Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un professionnel afin de sécuriser la transaction et les démarches.

 

Notre cabinet est spécialisé afin de vous accompagner tout au long du processus, sécurisation de l’accord, évaluation au meilleur prix, analyse des documents, rédaction du contrat de vente, suivi du paiement, enregistrement de la cession auprès des autorités compétentes.

Nous vous proposons des packs au plus juste prix sans aucune surprise et adapté à vos besoins.

 

• Vous avez déjà un acheteur, nous nous occupons de tout le processus de la vente.
  voir pack TRANQUILLITE
• Vous recherchez un acheteur, nous analysons votre dossier, nous vous mettons en relation et suivons le processus jusqu’à l’enregistrement final de la vente, pas de surprise le paiement uniquement si résultat.
  voir pack EXCELLENCE